Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
01/12/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frEn l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recours, le rejet implicite d’un recours gracieux doit impérativement être contesté dans un délai d’un an. Le Conseil d’État étend sa jurisprudence Czabaj aux décisions implicites de rejet des recours gracieux. Rappel de la jurisprudence Czabaj (CE, ass., 13 juill. 2016,... Lire la suite
Historique
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Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
En l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recours, le rejet implicite d’un recours gracieux doit impérativement être contesté dans un délai d’un an....Source : www.eurojuris.fr
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Mort numérique : que deviennent les données d'une personne sur les réseaux sociaux après son décès ?
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020Particuliers / Famille / Successions
Thème d’un épisode de la série d’anticipation BLACK-MIROR, le devenir des profils sociaux au décès de leur utilisateur est une problématique contemporaine. Au regard des nombreu...Source : www.eurojuris.fr -
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Quid des indemnités des élus des intercommunalités ?
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Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail
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La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’obligation de délivrance du bailleur en matière de bail commercial, qui, comme cela a déjà été martelé...Source : www.eurojuris.fr