Historique

• Abandon de la quote-part d’un bien immobilier
  Publié le : 07/11/2006 07 novembre nov. 11 2006
  Particuliers / Famille / Divorces
  L’abandon de la quote-part d’un bien immobilier, au titre de l’accomplissement d’un devoir de secours, ne constitue pas le paiement d’une dette non échue au jour du paiement, au...
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• Le nouveau bail cessible
  Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  PrécisionsJusqu’à l’intervention de la Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, la règle d’ordre public était celle de la prohibition de la cession du bail rural.Cette Loi...
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• La remise du fermage pour perte de récoltes
  Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  PrécisionsLes dispositions contenues à l’article L 411-19 du Code rural prévoient que si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou...
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• Publicité comparative et grande distribution
  Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Une décision de la CJCE1° DANS UN ARRÊT DU 19 septembre 2006, la grande chambre de la CJCE a rendu une décision importante en ce qu’elle livre des guides d’interprétation de la...
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• Licenciement et rupture de la période d'essai
  Publié le : 20/10/2006 20 octobre oct. 10 2006
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Assouplissement du calcul des délaisLicenciement et rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur assouplissement du calcul des délais (Cour de Cassation : 26 sept...
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• La mise à disposition
  Publié le : 01/10/2006 01 octobre oct. 10 2006
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La procédure de liquidation judiciaire d'une exploitation viticole est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et lorsque son activité a cessé, ou lor...
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