Le régime de l'action en paiement exercée contre les associés d'une société civile dissoute
Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le :
15/10/2013
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Source : www.eurojuris.frDans un arrêt rendu par sa troisième Chambre, le 11 juin 2013, la Cour de Cassation a précisé le régime des actions en paiement exercées contre un associé d'une société civile dissoute.Société dissoute et actions en paiementSi l'on sait que l'Art. 1858 du Code Civil encadre les actions des créanciers d'une société civile dirigées contre un assoc... Lire la suite
Historique
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Dans un arrêt rendu par sa troisième Chambre, le 11 juin 2013, la Cour de Cassation a précisé le régime des actions en paiement exercées contre un associé d'une société civile d...Source : www.eurojuris.fr