Covid-19 : quel impact sur les délais de procédure civile et des voies d'exécution, et notamment sur la saisie immobilière ?
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
30/03/2020
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Source : www.eurojuris.frDepuis la publication du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 les professionnels du droit et notamment les huissiers et avocats très étaient inquiets quant au respect des délais de procédure et l’impact sur les voies d’exécution. Les ordonnan... Lire la suite
Historique
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Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire. Telle est la solution adoptée par la 2ème cham...Source : www.eurojuris.fr -
Derniers rebondissements de la crise du Covid-19 sur les délais de saisie immobilière
Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le 15 mai 2020 a été publiée une ordonnance 2020-560 qui a quelque peu changé la donne s'agissant de la prorogation des délais de procédure (prévue par l'ordonnance 2020-306)....Source : www.eurojuris.fr -
Covid-19 et état de cessation des paiements : quelles mesures pour les entreprises en difficulté ?
Publié le : 05/04/2020 05 avril avr. 04 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Afin de répondre aux inquiétudes des sociétés et entreprises face à l’épidémie de Covid-19, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a prévu en...Source : www.eurojuris.fr -
Covid-19 : quel impact sur les délais de procédure civile et des voies d'exécution, et notamment sur la saisie immobilière ?
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Depuis la publication du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 les profess...Source : www.eurojuris.fr
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Report de l’audience d’adjudication pour force majeure
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En cette période de crise sanitaire liée au COVD-19, la notion de force majeure est d’une brulante actualité. Mais cette problématique est très régulièrement invoquée devant le...Source : www.eurojuris.fr -
Les conditions strictes du report de l’audience d’adjudication
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’article L. 722-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudicatio...Source : www.eurojuris.fr