Délit d'atteintes sexuelles incestueuses: abrogation de l'article 227-27-2 du Code pénal
Publié le :
22/02/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 février 2012, abroge l’article 227-27-2 du code pénal qui prévoyait les atteintes sexuelles « incestueuses ».Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueusesPar sa décision du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution la définition, donnée par... Lire la suite
Historique
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Délit d'atteintes sexuelles incestueuses: abrogation de l'article 227-27-2 du Code pénal
Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 février 2012, abroge l’article 227-27-2 du code pénal qui prévoyait les atteintes sexuelles « incestueuses ».Définition du dél...Source : www.eurojuris.fr
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Publication du décret relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011Particuliers / Civil / Pénal / VictimesUn décret du 2 décembre modifie les modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), afin de pren...Source : www.eurojuris.fr
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Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Publié le : 26/05/2011 26 mai mai 05 2011Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLa convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l’Europe, adoptée le 11 mai 2011, a été signée par 13...Source : www.eurojuris.fr
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L'assiette du recours des tiers payeurs et la rente accident du travail
Publié le : 13/04/2011 13 avril avr. 04 2011Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
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Justice en région: trouver le lieu de justice ou d'information le plus proche
Publié le : 12/04/2011 12 avril avr. 04 2011Particuliers / Civil / Pénal / VictimesAfin d’épauler les citoyens dans leurs démarches, la Chancellerie a lancé un nouveau service sur Internet : «La Justice dans votre région», un annuaire complet qui regroupe les...Source : www.eurojuris.fr
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Adoption des textes créant le Défenseur des droits
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