L’application du principe « silence vaut acceptation » aux collectivités locales
Auteur : GEISSMANN Hélène
Publié le :
05/01/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frAux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur une demande vaut désormais acceptation.Ce principe, applicable depuis le 12 novembre 2014 aux administrations de l’État et de ses établissem... Lire la suite
Historique
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La loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Collectivités / Services publics / Usagers
La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dan...Source : www.eurojuris.fr -
Entrée en vigueur de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Publié le : 14/01/2016 14 janvier janv. 01 2016Collectivités / Services publics / UsagersLa loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.La loi relative à l’adaptation de la société au viei...Source : www.eurojuris.fr
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Dans une décision du 5 juin 2015, le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC contre les articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent...Source : www.eurojuris.fr -
Modification du principe selon lequel le silence vaut rejet
Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014Collectivités / Services publics / Usagers
Dans le cadre de la volonté de simplification de l'administration, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 modifie le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois va...Source : www.eurojuris.fr