RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
07/09/2021
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Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours contentieux introduit avant que l’administration ne se soit prononcée sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). L’article R. 421-1 du Code de justice administrative précise que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une déci... Lire la suite
Historique
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Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplinaires ne sont pas compétentes pour connaître des conclusions par lesquelles les plaignants sollicitent...Source : www.eurojuris.fr -
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Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours contentieux introduit avant que l’administration ne se soit prononcée sur un recours administratif préalabl...Source : www.eurojuris.fr