L'abrogation des actes administratifs créateurs de droits
Auteur : MAUDET Jérome
Publié le :
10/06/2009
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06
2009
Source : www.eurojuris.frDans la droite ligne de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001, le Conseil d'Etat vient de procéder à l'unification des délais de retrait et d'abrogation des décisions individuelles créatrices de droit.Unification des délais de retrait et d'abrogationUnification des délais de retrait et d'abrogation des décisions administratives créatrices de droit (... Lire la suite
Historique
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Sécurité sociale: décret du 20 août 2009
Publié le : 25/08/2009 25 août août 08 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe décret n° 2009-982 du 20 août 2009 complète le code de la sécurité sociale par des dispositions détaillant les cas de fraude à la sécurité sociale dans lesquels les intéressé...Source : www.eurojuris.fr
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La dissimulation du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique
Publié le : 10/08/2009 10 août août 08 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe décret du 19 juin 2009 crée la contravention de « dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique ». Son objectif est d’instaurer une int...Source : www.eurojuris.fr
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Contrats publics - Réforme du code des marchés publics
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