Faute inexcusable imputable à la collectivité employeur et compétence exclusive du T.A.S.S.
Auteur : ROGER Philippe
Publié le :
09/09/2013
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Source : www.eurojuris.frUn agent contractuel de droit public victime d’un accident du travail, dès lors qu'il ne se prévaut pas d'une faute intentionnelle de son employeur, ne peut exercer contre cet employeur une action en réparation devant les juridictions administratives.La compétence exclusive du T.A.S.S. (1) en matière de faute inexcusable imputable à la collectiv... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/08/2013 27 août août 08 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Association: limites du contrôle du juge sur l'habilitation à ester en justice
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