Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
27/07/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frLe principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt conclus par la Commune pour l’aménagement de la zone sont repris par l’établissement public de coopération intercommunale. La question est régulièrement posée : Comment transfert-on les charges patrimoniales et financières d’une zone d’activités économiques ? L... Lire la suite
Historique
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La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
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La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds de commerce sur le domaine public à condition que l’occupant à titre privatif dispose d’une clientèl...Source : www.eurojuris.fr -
Liquidation judiciaire d’une société dédiée à la délégation d’un service public
Publié le : 05/01/2018 05 janvier janv. 01 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Validation de l'attribution de ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de France Info
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Dans une décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête de TF1 demandant l’annulation de la décision du CSA ayant attribué une nouvelle ressource radioélectr...Source : www.eurojuris.fr -
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Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!
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Le nouvel article L.2122-1-1 prévoit que lorsque le titre d'occupation permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'a...Source : www.eurojuris.fr -
Accès à la restauration scolaire: pas de discrimination selon la situation des enfants ou celle de leur famille
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La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été interrogée sur les difficultés d'accès à la cantine scolaire d'élèves dont les parents...Source : www.eurojuris.fr