Résiliation anticipée d'une délégation et indemnisation des biens de retour
Auteur : TISSOT Sarah
Publié le :
02/07/2015
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07
2015
Source : www.eurojuris.frLa circonstance que l’exploitation d’une DSP aurait été déficitaire pendant la durée restant à courir après sa résiliation anticipée est sans incidence sur le droit du délégataire d’obtenir l’indemnisation de la valeur non amortie des biens de retour.Dans son arrêt du 4 mai 2015, Société Domaine Porte des neiges c/ Commune de Porta, le Conseil d... Lire la suite
Historique
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Condition de transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public
Publié le : 03/11/2015 03 novembre nov. 11 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par un arrêt de principe en date du 18 septembre 2015 dont les termes sont épurés, le Conseil d'Etat a retenu : « qu'il ne peut y avoir transfert d’une autorisation ou d’une con...Source : www.eurojuris.fr -
Montées et descentes entre ligue 1 et ligue 2 : le juge des référés du Conseil d’État rejette le recours de la Ligue de football professionnel
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La Fédération française de football s’est opposée le 23 juillet dernier à une décision de la Ligue de football professionnel réduisant de 3 à 2 le nombre de clubs susceptibles,...Source : www.eurojuris.fr -
Publication de 3 décrets relatifs à l'encadrement des activités ferroviaires
Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Trois décrets du 10 juillet 2015 ont été pris pour l'application de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.► Le premier décret du 10 juillet 2015 est relatif à l'orga...Source : www.eurojuris.fr -
Résiliation anticipée d'une délégation et indemnisation des biens de retour
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa circonstance que l’exploitation d’une DSP aurait été déficitaire pendant la durée restant à courir après sa résiliation anticipée est sans incidence sur le droit du délégatai...Source : www.eurojuris.fr
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Raccordement à l’assainissement collectif - Gare aux participations exigées par la Commune
Publié le : 15/12/2014 15 décembre déc. 12 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Depuis la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, les Communes se trouvent de plus en plus impliquées dans la gestion des eaux usées générées par les constructions situées sur leur ter...Source : www.eurojuris.fr -
Communication des documents détenus par une personne privée
Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question des documents détenus par une personne privée chargée de la gestion d'un service public.Quels documents détenus par une personne...Source : www.eurojuris.fr