Communication des documents détenus par une personne privée
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
20/11/2014
20
novembre
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2014
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question des documents détenus par une personne privée chargée de la gestion d'un service public.Quels documents détenus par une personne privée chargée d'une mission de service public sont communicables? En l'espèce, il s'agissait de documents détenus p... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/11/2015 03 novembre nov. 11 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Montées et descentes entre ligue 1 et ligue 2 : le juge des référés du Conseil d’État rejette le recours de la Ligue de football professionnel
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Raccordement à l’assainissement collectif - Gare aux participations exigées par la Commune
Publié le : 15/12/2014 15 décembre déc. 12 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Communication des documents détenus par une personne privée
Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question des documents détenus par une personne privée chargée de la gestion d'un service public.Quels documents détenus par une personne...Source : www.eurojuris.fr