Réparation des dommages liés à une infection nosocomiale : conformité à la Constitution de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique
Publié le :
12/04/2016
12
avril
avr.
04
2016
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.Il résulte de ces dispositions une différence de traitement dans les... Lire la suite
Historique
-
Obligation d’information sur les risques d’un accouchement par voie basse
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La haute juridiction administrative est venue récemment rappeler son attachement tout particulier au devoir d’information incombant aux professionnels de santé même dans l’hypot...Source : www.eurojuris.fr -
PMA à l'étranger: le texte pénalisant les gynécologues abrogé
Publié le : 15/07/2016 15 juillet juil. 07 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, abroge le texte interprété comme pénalisant les gynécologues prenant en charge des patientes ayant bénéficié d’u...Source : www.eurojuris.fr -
Sages-femmes : des compétences étendues
Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Un décret du 2 juin 2016 étend les compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination.L'article...Source : www.eurojuris.fr -
Les accidents médicaux : La procédure devant la Commission Régionale de conciliation et d’indemnisation
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Les patients qui considèrent subir des conséquences anormales d’un acte médical peuvent saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux...Source : www.eurojuris.fr -
Réparation des dommages liés à une infection nosocomiale : conformité à la Constitution de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et liberté...Source : www.eurojuris.fr
-
Adoption de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie
Publié le : 28/01/2016 28 janvier janv. 01 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie a été définitivement adoptée le 27 janvier 2016, le texte mis au point par la commission...Source : www.eurojuris.fr