Historique

• Les conditions de la procédure de destitution du Président de la République précisées
  Publié le : 23/10/2014 23 octobre oct. 10 2014
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  Le Parlement vient d'adopter définitivement les modalités de destitution du Président de la République par le Parlement réuni en Haute Cour, qui découlent de la réforme constitu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La communication du Maire sortant en période pré-électorale
  Publié le : 26/11/2013 26 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  Compte tenu de la période pré-électorale qui s’engage, l’on peut s’interroger sur les risques de contentieux liés à une communication sur les projets communaux en période pré-él...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Collectivités, plainte pour diffamation ou injure
  Publié le : 21/11/2013 21 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  Le Conseil Constitutionnel a statué sur une QPC portant sur la possibilité pour une collectivité locale, en matière d’infraction de presse, de mettre en mouvement l’action publi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Célébration des mariages de personnes de même sexe: pas de clause de conscience pour l'officier d'état civil
  Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  Dans une décision rendue le 18 octobre 2013, le Conseil constitutionnel refuse aux maires et à leurs adjoints la possibilité de s’abstenir de célébrer un mariage entre personnes...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Que risquent les officiers d'état civil qui refusent de célébrer le mariage de personnes de même sexe?
  Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  Une Circulaire en date du 19 juin 2013 rappelle les sanctions encourues par les officiers d'état civil qui refuseraient de célébrer un mariage entre des personnes du même sexe.T...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Liberté d'expression de l'élu local : l'affaire Lesquen du Plessis-Casso c/ France
  Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Par un arrêt du 12 avril 2012 (Affaire de Lesquen du Plessis-Casso contre France), la Cour Européenne des Droits de l'Homme a affirmé le principe de liberté d'expression dans le...
  Source : www.eurojuris.fr
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