Don de chien par la SPA: la clause interdisant la cession de l'animal sans l'accord de la SPA n'est pas abusive
Publié le :
22/06/2016
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Source : www.eurojuris.frLorsqu'elle procède au dons de chiens, la clause des contrats de la SPA interdisant la cession de l'animal sans l'accord écrit de celle-ci n'est pas une clause abusive. La Société protectrice des animaux (SPA) avait conclu, avec un couple, cinq conventions portant donation de cinq chiens, à charge, notamment, de ne pas céder les animaux sans... Lire la suite
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Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Particuliers / Consommation / Procédures
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Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016Particuliers / Consommation / Procédures
Lorsqu'elle procède au dons de chiens, la clause des contrats de la SPA interdisant la cession de l'animal sans l'accord écrit de celle-ci n'est pas une clause abusive. La So...Source : www.eurojuris.fr
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L’article L.313-12 abrogé…..puis recodifié !
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016Particuliers / Consommation / Procédures
Afin d’améliorer la compréhension et l’accès à la loi, l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 est venue recodifier l’ensemble des dispositions du code de la consommation.Cette...Source : www.eurojuris.fr -
Quelles sont les conditions d'utilisation des drones depuis le 1er janvier 2016?
Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016Particuliers / Consommation / Procédures
Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 24 décembre 2015 précisent les nouvelles règles applicables aux drones depuis le 1er janvier 2016.L'arrêté du 17 décembre 2015 relati...Source : www.eurojuris.fr