L'indivision et la loi du 12 mai 2009
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
18/05/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frLe régime aménagé par le nouvel article 815-5-1 du code civil paraît compliquer singulièrement la situation en cas d'indivision.L’article 6 de la loi du 12 mai 2009 "d’allègement et de simplification des procédures"1. L’article 815-5 du Code Civil dispose : « un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le cons... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/06/2009 22 juin juin 06 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe Conseil des Ministres du 3 juin 2009 a approuvé le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué qui reprend dans ses grandes lignes l'avant-projet présent...Source : www.eurojuris.fr
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