Procédure d'alerte sur les dépôts de marques concernant les collectivités territoriales
Auteur : CHAVANE DE DALMASSY Juliette
Publié le :
06/08/2015
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août
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2015
Source : www.eurojuris.frLe décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 fixe les conditions permettant aux collectivités territoriales de demander à l'INPI, par voie électronique, d'être alertée en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination ou d’un nom se situant sur son territoire géographique.Décret n° 2015-671 du 15 juin 20151. Context... Lire la suite
Historique
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Création d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et d'un « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016Collectivités / Environnement / Principes générauxUn décret du 29 janvier 2016 institue un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et porte création d'un service à compétence nationale dénommé « ser...Source : www.eurojuris.fr
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Les assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence validées par le Conseil constitutionnel
Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés...Source : www.eurojuris.fr -
Réforme du droit d'asile: publication d'un décret d'application
Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015Collectivités / Environnement / Principes généraux
Un décret du 21 septembre 2015 précise les modalités d'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.Le décret du 21 septembre 2015...Source : www.eurojuris.fr -
La dignité humaine protectrice
Publié le : 04/09/2015 04 septembre sept. 09 2015Collectivités / Environnement / Principes généraux
La fonction protectrice du recours à la notion de dignité humaine pose principalement deux questions : quelle définition juridique pour une dignité humaine protectrice ? quelle...Source : www.eurojuris.fr -
Publication de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Collectivités / Environnement / Principes généraux
La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République vient d'être publiée au Journal officiel.Le 6 août 2015 le Conseil constitutionnel s'était prononcé sur...Source : www.eurojuris.fr -
Procédure d'alerte sur les dépôts de marques concernant les collectivités territoriales
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015Collectivités / Environnement / Principes générauxLe décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 fixe les conditions permettant aux collectivités territoriales de demander à l'INPI, par voie électronique, d'être alertée en cas de dépôt...Source : www.eurojuris.fr