Adoption définitive de la réforme des collectivités territoriales
Publié le :
23/11/2010
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Source : www.eurojuris.frLe Parlement a définitivement adopté le projet de loi réformant les collectivités territoriales. Le texte prévoit la naissance du nouveau conseiller territorial et s'accorde du temps sur la clarification des compétences.La réforme des collectivités terrotoriales Le Parlement a définitivement adopté le 17 novembre le projet de loi réformant les... Lire la suite
Historique
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La réforme de la carte judiciaire achevée
Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011Collectivités / Environnement / Principes générauxLa réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007, s'est achevée le 31 décembre 2010 avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance à compter du 1er janvier 2011 et la su...Source : www.eurojuris.fr
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Réforme des collectivités territoriales: censure partielle du Conseil constitutionnel
Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Conseil constitutionnel a censuré l'article 6 de la loi sur la réforme des collectivités territoriales et le tableau annexé relatifs à la répartition des conseillers territor...Source : www.eurojuris.fr
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Publication des textes faisant de Mayotte le 101ème département français
Publié le : 09/12/2010 09 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxMayotte va devenir le 5ème département d'Outre-Mer et le 101ème département français.Mayotte: 5ème département d'Outre-Mer et 101ème département françaisMayotte est dotée du sta...Source : www.eurojuris.fr
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Les antennes relais saisies par le juge: de l'application difficile du principe de précaution
Publié le : 02/12/2010 02 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le juge administratif a rejeté toute application du principe de précaution par les autorités locales tandis que le juge judiciaire, plus hésitant multiplie les constructions jur...Source : www.eurojuris.fr -
Adoption définitive de la réforme des collectivités territoriales
Publié le : 23/11/2010 23 novembre nov. 11 2010Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi réformant les collectivités territoriales. Le texte prévoit la naissance du nouveau conseiller territorial et s'accorde du...Source : www.eurojuris.fr
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Le Conseil Constitutionnel valide la loi interdisant le port du voile dans l'espace public
Publié le : 11/10/2010 11 octobre oct. 10 2010Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, de la loi interdisant la dissimulation du v...Source : www.eurojuris.fr