Délimitation d'une zone inconstructible au moyen des documents graphiques dun PLU
Publié le :
10/06/2010
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Source : www.eurojuris.frLes documents graphiques d’un PLU peuvent-ils à eux seuls délimiter une zone inconstructible, en l’absence de précision dans le règlement du PLU ?C'est la question qu'a tranché le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 mai 2006 (Conseil d'Etat 26 mai 2006, Monsieur Manuel A. C/ commune de SAINT-AVE : Req. n° 320780).Dans cette affaire, le propriétai... Lire la suite
Historique
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Délimitation d'une zone inconstructible au moyen des documents graphiques dun PLU
Publié le : 10/06/2010 10 juin juin 06 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Publié le : 05/01/2010 05 janvier janv. 01 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans son arrêt du 3 septembre 2009 Commune de NORT-SUR-ERDRE, le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la délibération par laquelle le Conseil Municipal de la Commune avait ap...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 24/11/2009 24 novembre nov. 11 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe projet d’implantation de panneaux solaires doit se soumettre aux règles de l’urbanisme, à des exigences environnementales et au régime de l'autorisation d'exploiter les insta...Source : www.eurojuris.fr