Covid-19 : quid des délais de recours contentieux en urbanisme ?
Auteur : VERGER Julie
Publié le :
17/04/2020
17
avril
avr.
04
2020
Source : www.eurojuris.frPropos introductifs : Les questions qui se posent concernent tant le déclenchement des délais de recours contentieux, que l’expiration de ces délais, durant la période d’urgence sanitaire et même au-delà dans certaines hypothèses. Cette période sera qualifiée de « période juridiquement protégée » , ou « période de protection ». Les réponses... Lire la suite
Historique
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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?
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Propos introductifs : Les questions qui se posent concernent le déclenchement des délais impartis à l’administration pour instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme, d...Source : www.eurojuris.fr -
Covid-19 : quid des délais de recours contentieux en urbanisme ?
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Propos introductifs : Les questions qui se posent concernent tant le déclenchement des délais de recours contentieux, que l’expiration de ces délais, durant la période d’urgenc...Source : www.eurojuris.fr
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Covid-19 : quid des délais de recours contentieux en urbanisme ?
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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