Conséquences du retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanisme
Auteur : LEON Isabel
Publié le :
06/06/2013
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Source : www.eurojuris.frLe Tribunal Administratif de Rennes vient de rappeler la règle selon laquelle une autorisation tacite d’occupation du sol ne peut naitre, par suite du retrait d’une décision de refus, si le pétitionnaire n’a pas confirmé sa demande.Retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanismePar un jugement du 26 février 2013, le Tribunal Administrati... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat vient de rappeler la nécessité pour le rapport de présentation d'analyser les effets sur l'activité agricole de l'ouverture de nouveaux espaces à l'urbanisatio...Source : www.eurojuris.fr
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Quel régime d'implantation des yourtes destinées à l'habitation principale?
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Conséquences du retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanisme
Publié le : 06/06/2013 06 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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