Dégradation d’un chemin rural ou d’une voie communale : mode d’emploi à destination des collectivités
Auteur : VERGER Julie
Publié le :
29/05/2015
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Source : www.eurojuris.frLe passage régulier ou ponctuel de véhicules sur les chemins ruraux et voies communales peut parfois provoquer des dégâts.Tel pourrait être le cas du passage régulier d’engins agricoles, ou encore de véhicules utilisés par des entreprises de travaux.La collectivité, propriétaire du chemin rural ou de la voie communale, pourrait alors être tentée... Lire la suite
Historique
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Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai
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Le passage régulier ou ponctuel de véhicules sur les chemins ruraux et voies communales peut parfois provoquer des dégâts.Tel pourrait être le cas du passage régulier d’engins a...Source : www.eurojuris.fr