L’effet libératoire du solde de tout compte en l’absence même de mention du délai de forclusion
Auteur : ANTOINE Alain
Publié le :
06/01/2016
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01
2016
Source : www.eurojuris.frLe solde de tout compte est un document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (C. trav. art. L. 1234-20).Il est établi en double exemplaire. Il doit être remis par l’employeur au salarié quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle homo... Lire la suite
Historique
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Licenciement et indemnités: un référentiel d’indemnisation discutable
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L’article 1235-1 du code du travail précise notamment que le Conseil de prud’hommes doit justifier dans son jugement des indemnités qu’il octroie sans préjudice bien évidemment...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Le solde de tout compte est un document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (C. trav. art. L. 1234-20).Il est établi en...Source : www.eurojuris.fr