Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
13/09/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frL’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes : 1° Le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre... Lire la suite
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Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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Mon contrat contient une clause d’arbitrage : Dois-je paniquer ?
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