L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action en résolution du contrat ou en réduction du prix
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
28/05/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frVEFA - L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action en résolution du contrat ou en réduction du prix à propos de l'arrêt Cass, 3ème civ, 7 mars 2019, n° 18-16182 En application de l’article 1642-1 du Code civil, dont les dispositions sont reprises à l’article L 261-5 du Code de la construction et de l’habitation, l... Lire la suite
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Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation
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VEFA - L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action en résolution du contrat ou en réduction du prix à propos de l'arrêt Cass, 3ème civ, 7 mars 2019, n°...Source : www.eurojuris.fr
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