Le problème de l'application d'un coefficient de vétusté dans l'indemnisation d'un dommage
Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le :
24/02/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLorsqu'un dommage de nature matérielle vient à être causé, les responsables de ce dommage, et le cas échéant, leurs garants, cherchent invariablement à en minimiser l'importance, et à réduire le montant de l'indemnité financière censée le réparer.Bien immobilier et indemnisation d'un dommageLorsqu'un dommage de nature matérielle vient à être cau... Lire la suite
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