Bail d'habitation et congé pour reprise : les conditions permettant au bailleur de reprendre son logement
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
27/05/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frIl n’est toujours pas facile pour un propriétaire de récupérer son logement, c’est-à-dire de résilier le bail le liant à un locataire. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 rappelle que le bailleur peut donner congé à son locataire s’il souhaite reprendre ou vendre le logement, soit par un motif légitim... Lire la suite
Historique
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Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue
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