Attention à la servitude de passage pour état d'enclave qui n'est jamais mentionnée dans l'acte de vente d'un bien immobilier
Auteur : SCP PECH DE LACLAUSE - JAULIN
Publié le :
28/04/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frL’état d’enclave ; notion juridique qui peut détruire vos projets et entraîner une dévalorisation du bien acquis.Une servitude de passage peut vous être imposée sur votre propriété pour assurer une desserte à un de vos voisins qui aurait une issue insuffisante sur la voie publique. En effet l’article 682 du code civil peut sous contrôle du Juge... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/04/2015 28 avril avr. 04 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Responsabilité du notaire et annulation de la vente d'un terrain pour l'insuffisance d'information de l'acquéreur sur les risques d'inconstructibilité
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