Achat immobilier: délai de rétractation de 10 jours
Publié le :
23/05/2016
23
mai
mai
05
2016
Source : www.eurojuris.frDésormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel est portée de sept jours à dix jours.L'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.... Lire la suite
Historique
-
Diagnostics des installations de gaz et d'électricité : bientôt de nouvelles obligations pour les bailleurs
Publié le : 26/08/2016 26 août août 08 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Deux décrets du 11 août 2016 précisent les conditions de réalisation des diagnostics des installations de gaz et d'électricité dans les logements mis en location....Source : www.eurojuris.fr -
Bail d'habitation et rupture conventionnelle du contrat de travail : durée du préavis réduite
Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt rendu le 9 juin 2016, la cour de cassation juge que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi et permet au locataire de bénéfic...Source : www.eurojuris.fr -
La précarité sociale : nouveau critère de discrimination
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUne loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale vient d'être promulguée le 24 juin 2016.La loi du 24 juin 2016 inscrit un 21è critère de discri...Source : www.eurojuris.fr
-
Chalet d'alpage : la restriction d’usage n’est pas anticonstitutionnelle
Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par une décision du 10 mai 2016, n°2016-540, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la possibilité pour les Maires délivrant un permis de construire ou...Source : www.eurojuris.fr -
Achat immobilier: délai de rétractation de 10 jours
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Désormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel est portée de sept jours à dix jours.L'article 210 de la loi...Source : www.eurojuris.fr
-
La faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle
Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu, le 14 janvier 2016, un arrêt particulièrement intéressant quant à la responsabilité des agents immobiliers vis-à-vis des...Source : www.eurojuris.fr