L’équation impossible : droits de la défense de l’employeur et droit au respect du secret médical du salarié dans le contentieux prud’homal
Auteurs : CARRILLO Pauline, VACCARO François
Publié le :
25/09/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frAux termes d’une décision rendue le 30 juin 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que le fait pour l’employeur de verser aux débats, dans un cadre contentieux, une attestation rédigée par le médecin du travail faisant état d’éléments du dossier médical du salarié, constitue une faute, laquelle doit être réparée par l’octroi de do... Lire la suite
Historique
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Ajout des matériels roulants affectés aux services librement organisés à la liste des matériels qui doivent être accessibles aux personnes handicapées
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Le décret du 22 septembre 2015 est pris dans le contexte de création par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques d'une catégorie nouvelle de s...Source : www.eurojuris.fr -
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Modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
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