L'assureur multirisque habitation et l'assureur dommages ouvrage confrontés au principe de travaux de reprise pérenne
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
21/12/2022
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décembre
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2022
L’obligation contractuelle à garantie de l’assureur multirisque habitation et de l’assureur dommages ouvrage procède du fait que les désordres trouvent leur source dans l’intensité anormale et déterminante d’un agent naturel pour l’un, dans l’existence de désordres de nature décennale pour l’autre. Il incombe alors aux assureurs, qui ne sont pa... Lire la suite
Historique
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Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Pour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit de prouver soit le trouble manifestement illicite, soit le dommage imminent (art. 873 CPC). Il n’y a...Source : www.eurojuris.fr -
Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L'arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2022 (n° 21-21.427) nous donne l’occasion de revenir de manière plus générale sur la succession dans le temps...Source : www.eurojuris.fr -
L'assureur multirisque habitation et l'assureur dommages ouvrage confrontés au principe de travaux de reprise pérenne
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Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins personnels, une entreprise commerciale, une exploitation viticole, en cas de différend avec l’assureur, un...Source : www.eurojuris.fr -
Un manquement au RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Un manquement au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) peut exposer, pour l’entreprise ayant commis un manquement, à des sanctions de la part de la CNIL ou enco...Source : www.eurojuris.fr -
Droit du sport : Du bon usage des règles de course à la voile
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Particuliers / Santé / SportEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Chaque marin chevronné connait cette étape si particulière de la régate, à laquelle il peut être confronté souvent sans réellement y être préparé, qui peut l’amener devant le ju...Source : www.eurojuris.fr