Expert-comptable : délimitation stricte de son devoir de conseil à l'étendue de sa mission
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
25/03/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation par un arrêt du 14.02 2024 n°22-13.899 FB vient de préciser que : « Lorsqu’un expert-comptable est chargé de la tenue de la comptabilité d’une société et de fournir une aide pour établir les comptes annuels et les documents sociaux et fiscaux de fin d’exercice, son devoir de conseil n’implique pas d’alerter les dirigeants su... Lire la suite
Historique
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Acceptation du risque par le maitre de l'ouvrage et exonération de responsabilité du constructeur
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Si le constructeur d’un ouvrage est présumé responsable, sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui co...Source : www.eurojuris.fr -
Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’information, les principales obligations du conseiller en investissements financiers (CIF) à l’égard de ses...Source : www.eurojuris.fr -
Expert-comptable : délimitation stricte de son devoir de conseil à l'étendue de sa mission
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Cour de cassation par un arrêt du 14.02 2024 n°22-13.899 FB vient de préciser que : « Lorsqu’un expert-comptable est chargé de la tenue de la comptabilité d’une société et de...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité civile professionnelle : Pas de subsidiaire pour l’auxiliaire !
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
« Père gardez-vous à gauche, père gardez-vous à droite » : cette exhortation de Philippe le Hardi au roi Jean le Bon son père en 1356 lors de la bataille de Poitiers contre le p...Source : www.eurojuris.fr -
Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil et d’information tant à l’égard du vendeur, qu’à l’égard de l’acquéreur, qui s’étend à la consistance matérielle du bien. A...Source : www.eurojuris.fr -
Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu apparemment inviolable
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Une décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 17 janvier 2024, n° 22-15.551 est l’occasion de revenir sur la manière dont les juges apprécient la possibilité...Source : www.eurojuris.fr