Parvenir à la vente d’un immeuble commun par un seul des deux époux : la mise en œuvre de l’article 217 du Code civil
Auteur : VEYRE Roxane
Publié le :
12/10/2022
12
octobre
oct.
10
2022
Source : www.eurojuris.frLes immeubles dépendant de la communauté font l’objet d’une gestion conjointe par les deux époux conformément aux dispositions de l’article 1424 du Code civil. Cette gestion conjointe s’entend de plus fort s’agissant du passage d’un acte de disposition telle qu’une vente. En effet, on conçoit difficilement qu’un immeuble commun puisse être ven... Lire la suite
Historique
-
Révocation d'une donation : Donner et reprendre ne vaut surtout si c’est illicite !
Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Gestion
La réserve héréditaire est d’ordre public. Si un acte a pour but de contourner cette règle il doit être annulé. Lorsqu’une donation de somme d’argent destinée à l’acquisition de...Source : www.eurojuris.fr -
Parvenir à la vente d’un immeuble commun par un seul des deux époux : la mise en œuvre de l’article 217 du Code civil
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Particuliers / Patrimoine / Gestion
Les immeubles dépendant de la communauté font l’objet d’une gestion conjointe par les deux époux conformément aux dispositions de l’article 1424 du Code civil. Cette gestion con...Source : www.eurojuris.fr
-
L'enclave : dans quelles conditions une servitude de passage peut-être créée ?
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022Particuliers / Patrimoine / Gestion
La valeur économique d'une parcelle dépend en premier lieu de son accès. En effet une parcelle sans accès n'a donc, par principe, qu’une valeur nulle, puisque son propriétaire...Source : www.eurojuris.fr -
Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Particuliers / Patrimoine / GestionEntreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice in...Source : www.eurojuris.fr -
Sort du remboursement par un seul indivisaire d’un prêt pour l’acquisition d’un bien indivis
Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022Particuliers / Patrimoine / Gestion
D’après l’article 815-13 du code civil : « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la va...Source : www.eurojuris.fr -
La vente en viager et la vente à terme : deux instruments de monétisation du patrimoine des seniors
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Particuliers / Patrimoine / Gestion
La retraite est souvent synonyme de pertes de revenus. En 2015, une étude de la DREES révélait qu’en moyenne, la pension de retraite nette est inférieure d’environ 25 % au derni...Source : www.eurojuris.fr