Quand la régularisation d’un contrat illégal implique la transformation d’un CDI en CDD
Auteur : COUETOUX DU TERTRE Adeline
Publié le :
27/07/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 15 juin 2012, le Conseil d’Etat rappelle les règles de régularisation des contrats de recrutement d’agents publics irrégulièrement conclus et les conséquences parfois surprenantes qui peuvent en découler.Régularisation d'un contrat d'un agent public et transformation du CDI en CDD Madame Bernard-Ferrero avait conclu en 1994 avec... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/08/2012 31 août août 08 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Création d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
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Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Remplacement d'un adjoint au Maire démissionnaire
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