Pouvoirs de police du maire en matière de bruit: un cas d'école "la cour de récréation"
Auteur : MAUDET Jérome
Publié le :
14/03/2013
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mars
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03
2013
Source : www.eurojuris.fr« Le bruit ne fait pas de bien, et le bien ne fait pas de bruit. » disait Saint François de Sales. Le babil des écoliers: une forme de bruit exclue des pouvoirs de police du mairePar un arrêt du 17 janvier 2013 la Cour administrative d'appel de Lyon est venue préciser l'étendue des pouvoirs de police du maire en matière de nuisances sonores liée... Lire la suite
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