Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur le service minimum
Publié le :
17/08/2007
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août
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08
2007
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi instaurant un service minimum dans les transports terrestres de voyageurs qui avait été adoptée définitivement le 2 août par le Parlement.Cette loi ne porte pas atteinte au droit de grèveLe Conseil Constitutionnel « a jugé que la procédure obligatoire de prévention des conflits dans ces entreprise... Lire la suite
Historique
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Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur le service minimum
Publié le : 17/08/2007 17 août août 08 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi instaurant un service minimum dans les transports terrestres de voyageurs qui avait été adoptée définitivement le 2 août par le...Source : www.eurojuris.fr
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22.000 fonctionnaires en moins pour 2008
Publié le : 31/07/2007 31 juillet juil. 07 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifQuelque « 22.700 départs en retraite » de fonctionnaires « ne seront pas remplacés en 2008 », a annoncé mardi le premier ministre François Fillon lors d'une conférence de presse...Source : www.eurojuris.fr
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La grève sera-t-elle encore un droit ?
Publié le : 30/07/2007 30 juillet juil. 07 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’Assemblée nationale a entamé ce lundi la discussion du projet de loi sur le service minimum dans les transports publics, texte déjà adopté par le Sénat le 19 juillet. Dans le...Source : www.eurojuris.fr
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Les premiers articles du projet de loi sur le service minimum sont adoptés
Publié le : 18/07/2007 18 juillet juil. 07 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans la soirée de mercredi, le Sénat a adopté les premiers articles du projet de loi sur l'instauration d'un service minimum dans les transports.Vers une généralisation du servi...Source : www.eurojuris.fr
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Nicolas Sarkozy à Epinal
Publié le : 13/07/2007 13 juillet juil. 07 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifNicolas Sarkozy a présenté sa réforme des institutions jeudi soir lors d’un discours prononcé à Epinal. Une ville symbolique puisque c’est elle qui avait accueilli le général Ch...Source : www.eurojuris.fr
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Carte judiciaire : les avocats protestent
Publié le : 12/07/2007 12 juillet juil. 07 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn peu partout en France, les avocats protestent contre la réforme de la carte judiciaire.Les avocats continuent leurs protestationsUn peu partout en France, les avocats protest...Source : www.eurojuris.fr