Le « in house » propre aux SPL (société publique locale) est-il menacé ?
Auteur : AMON Laurent
Publié le :
27/11/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frPour être regardée comme exerçant un contrôle analogue sur une SPL, conjointement avec les autres personnes publiques également actionnaires, la collectivité doit participer à son capital, mais également aux organes de direction de cette société.Le contrôle analogue dans le cadre du « in house »Pour être regardée comme exerçant un contrôle analo... Lire la suite
Historique
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Conventions d’occupation du domaine public et assujettissement à TVA
Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Il s’agit de la question de l’assujettissement des personnes morales de Droit public à la TVA au titre des conventions d’occupation du domaine public qu’elle consentent. Les o...Source : www.eurojuris.fr -
Frais de location d'un local et dépenses électorales
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesPour pouvoir bénéficier du remboursement comme dépenses électorales, les locaux doivent être spécifiquement affectés aux besoins de l'élection.Le Conseil d'Etat vient de précise...Source : www.eurojuris.fr
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Financement des écoles Diwan : le tribunal administratif de rejette l’exception culturelle !
Publié le : 25/02/2014 25 février févr. 02 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Création du Conseil stratégique de la dépense publique
Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Un décret du 22 janvier 2014 créé le Conseil stratégique de la dépense publique, chargé de proposer et de suivre le programme de réalisation des économies structurelles qui sont...Source : www.eurojuris.fr -
Faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements
Publié le : 31/12/2013 31 décembre déc. 12 2013Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Une ordonnance du 19 décembre 2013 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans certains cas de figure, de garantir à hauteur de 100 % les emprunts souscr...Source : www.eurojuris.fr -
Le « in house » propre aux SPL (société publique locale) est-il menacé ?
Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Pour être regardée comme exerçant un contrôle analogue sur une SPL, conjointement avec les autres personnes publiques également actionnaires, la collectivité doit participer à s...Source : www.eurojuris.fr