Finances locales : le recours contentieux du contribuable ?
Auteur : HENRY Claire
Publié le :
25/10/2016
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Source : www.eurojuris.frSelon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, lorsqu’une délibération d’un conseil municipal emporte une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires pour une commune, le contribuable de cette commune est recevable à en demander l’annulation. Dans un arrêt récent du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat précise toutefois que ce... Lire la suite
Historique
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Finances locales : le recours contentieux du contribuable ?
Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, lorsqu’une délibération d’un conseil municipal emporte une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires pour une commun...Source : www.eurojuris.fr
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TASCOM et contestation avec l'Etat
Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 2016Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L’article 77 de la Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et établissements publics de de coopé...Source : www.eurojuris.fr -
La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion
Publié le : 29/06/2016 29 juin juin 06 2016Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été instituée par la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la co...Source : www.eurojuris.fr -
La récupération de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : une éventualité à envisager ?
Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
De nombreuses Collectivités s’interrogent actuellement sur la problématique de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et la possibilité de récupérer le montant prélevé p...Source : www.eurojuris.fr -
Transfert de compétences vers un EPCI : qu'en est-il des créances contractuelles ?
Publié le : 25/02/2015 25 février févr. 02 2015Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La question est tranchée. Par un arrêt du 3 décembre 2014, la Haute Juridiction s’est prononcée sur le sort des créances des Collectivités nées de contrats venus à expiration, l...Source : www.eurojuris.fr -
Emprunts toxiques : le fonds d’aide aux collectivités territoriales est opérationnel
Publié le : 02/01/2015 02 janvier janv. 01 2015Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L’arrêté du 4 novembre 2014, pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finance...Source : www.eurojuris.fr