Expropriation pour cause d'utilité publique: arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2012
Publié le :
20/12/2012
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Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’État vient de rappeler les modalités du contrôle de la légalité d'une déclaration d'utilité publique par le Juge.Modalités du contrôle de légalité d'une déclaration d'utilité publiqueIl appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de dr... Lire la suite
Historique
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Constitutionnalité du droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé
Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Expropriation
L'absence de droit de rétrocession au bénéfice de l'ancien propriétaire d'un emplacement réservé qui à exercer son droit de délaissement est-elle inconstitutionnelle ?C. Constit...Source : www.eurojuris.fr -
Information des expropriés, quelles obligations pour l'expropriant?
Publié le : 21/03/2013 21 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / ExpropriationLa notification de l'exproprié est réputée régulière quand bien même elle n'aurait pas été réclamée par les expropriés. La mention "n'habite pas à l'adresse déclarée" étant égal...Source : www.eurojuris.fr
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Expropriation pour cause d'utilité publique: arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2012
Publié le : 20/12/2012 20 décembre déc. 12 2012Collectivités / Urbanisme / ExpropriationLe Conseil d’État vient de rappeler les modalités du contrôle de la légalité d'une déclaration d'utilité publique par le Juge.Modalités du contrôle de légalité d'une déclaration...Source : www.eurojuris.fr
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L'aménageur a t-il l'obligation de reloger un étranger en situation irrégulière?
Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Oui. Les articles L. 314-1 et suivants du Code de l'Urbanisme qui mettent à la charge de l'aménageur une obligation de relogement, ne posent aucune condition tenant à la situati...Source : www.eurojuris.fr -
Caractère suffisant de l'intérêt général qui fonde une décision de préemption
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / ExpropriationLe juge doit-il contrôler le caractère suffisant de l'intérêt général qui fonde une décision de préemption?Oui.Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le Juge de l'Excès de pouv...Source : www.eurojuris.fr
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Brevet de constitutionnalité sous réserve de l'article L. 13-7 du Code de l'Expropriation
Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Expropriation
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu inciter les propriétaires à ne pas sous-estimer la valeur des biens qui leur sont transmis ni à dissimuler une partie du p...Source : www.eurojuris.fr