Pas d'indemnisation du préjudice moral en cas d'expropriation
Auteur : RUFFIE Jean-Philippe
Publié le :
17/02/2011
17
février
févr.
02
2011
Source : www.eurojuris.frPar arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de Cassation a entendu saisir le Conseil Constitutionnel d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'Art. L 13-13 du code de l'expropriation.Conseil Constitutionnel, 21 janvier 2011, n°2010-87L'article L 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité pub... Lire la suite
Historique
-
Expropriation: les Art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation contraires à la Constitution
Publié le : 12/04/2012 12 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Par décision du 6 avril 2012, le Conseil Constitutionnel déclare contraires à la constitution les Art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqu...Source : www.eurojuris.fr -
Pas d'indemnisation du préjudice moral en cas d'expropriation
Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Par arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de Cassation a entendu saisir le Conseil Constitutionnel d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution gara...Source : www.eurojuris.fr
-
La réparation du préjudice moral serait-elle injuste?
Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Ceux qui pratiquent régulièrement le droit de l‘expropriation, et, a fortiori, ceux qui ont personnellement vécu l’expérience d’une expropriation savent combien le fait d’être d...Source : www.eurojuris.fr -
Guide pratique: faire face à une expropriation
Publié le : 29/10/2008 29 octobre oct. 10 2008Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Objet d’inquiétude, parfois d’anxiété, pour les personnes qui en sont menacées, l’expropriation est aussi trop souvent, après coup, source de regrets et de frustrations. L’adver...Source : www.eurojuris.fr -
Expulsion après acquis de la clause résolutoire
Publié le : 08/04/2008 08 avril avr. 04 2008Particuliers / Patrimoine / ExpropriationIl n'est jamais trop tard pour expulser après acquis de la clause résolutoire.Pas de renonciation taciteAlors que la clause résolutoire d'un bail commercial était acquise le 31...Source : www.eurojuris.fr
-
Mal-logés : une nouvelle évacuation rue de la Banque, à Paris
Publié le : 01/11/2007 01 novembre nov. 11 2007Particuliers / Patrimoine / ExpropriationSuite à une nouvelle évacuation, jeudi, de femmes mal-logées et installées sur un coin de trottoir de la rue de la Banque à Paris, Christine Boutin a affirmé qu'elle ne se laiss...Source : www.eurojuris.fr