Marchés publics et placement en liquidation judiciaire du titulaire du marché
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
28/11/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frDans un marché public de travaux, la retenue de garantie peut-elle être exigée avant l'expiration de l'année de parfait achèvement au motif que l'entreprise titulaire serait placée en liquidation judiciaire ?Pas de remboursement anticipé de la retenue de garantie en cas de placement en liquidation judiciaire du titulaire du marchéC'est par la né... Lire la suite
Historique
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Un avenant est-il nécessaire pour augmenter la rémunération du maitre d'œuvre en cas de modification de programme ou de prestations?Selon le Conseil d'Etat, un tel avenant n'est...Source : www.eurojuris.fr -
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