Caducité d'une autorisation pour une installation classée pour la protection de l'environnement
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
27/02/2012
27
février
févr.
02
2012
Source : www.eurojuris.frLa Cour d'Appel analyse strictement les dispositions de l'article R512-38 et rappele que la mise en service de l'exploitation s'entend bien évidement de la construction des ouvrages.Notion de Caducité d'une autorisation pour une installation classée pour la protection de l'environnementL'article R512-38 du Code de l'Environnement, codification à... Lire la suite
Historique
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Nouvelle réglementation sur le stockage des déchets d'amiante
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La Cour d'Appel analyse strictement les dispositions de l'article R512-38 et rappele que la mise en service de l'exploitation s'entend bien évidement de la construction des ouvr...Source : www.eurojuris.fr
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Maïs OGM et affaire Monsanto: annulation des arrêtés par le Conseil d'Etat
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Deux arrêtés ministériels de suspension et d'interdiction concernant le maïs OGM MON 810 sont annulés par le Conseil d'Etat.Annulation des arrêtés ministériels de suspension et...Source : www.eurojuris.fr