Le Conseil constitutionnel censure la mesure interdisant la fessée
Publié le :
27/01/2017
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janv.
01
2017
Source : www.eurojuris.frA l'occasion de son examen sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, le Conseil constitutionnel a censuré pour des raisons de forme, le refus des violences corporelles des parents envers les enfants, telles les fessées. L'article 222 de la loi Egalité et citoyenneté avait complété la définition de l'autorité parentale dans le Co... Lire la suite
Historique
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Le délit d'entrave à l'IVG sur internet définitivement adopté
Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017Particuliers / Famille / Enfants
L'Assemblée nationale a voté définitivement, ce jeudi 16 février 2017, le délit d'entrave numérique à l'IVG. Ce texte, prévoit d'étendre au numérique le délit d'entrave à l'i...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 27/01/2017 27 janvier janv. 01 2017Particuliers / Famille / Enfants
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Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Particuliers / Famille / Enfants
Le gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet qui cherchent à dissuader les femmes d'avorter en diffusant de fausses informations sur l'IVG. L...Source : www.eurojuris.fr -
Bientôt parents? Le point sur les questions liées à l'arrivée d'un enfant
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Particuliers / Famille / Enfants
Le ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes a réalisé, en partenariat avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la Mutualité sociale agr...Source : www.eurojuris.fr -
Publication d'un décret relatif à l'assistance médicale à la procréation
Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016Particuliers / Famille / Enfants
Un décret du 4 mars 2016 transpose les directives européennes relatives à l'assistance médicale à la procréation (AMP) et en complète les règles.L'assistance médicale à la procr...Source : www.eurojuris.fr -
Enlèvement international d’enfants : comment réagir efficacement ?
Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016Particuliers / Famille / Enfants
Ces dernières décennies ont vu les frontières et les distances entre les Etats se réduire considérablement. Dans le même temps, les couples de personnes de nationalité différent...Source : www.eurojuris.fr