Création d'une action de groupe en matière de données personnelles
Auteur : HERPE François
Publié le :
13/01/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frLa loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a étendu le domaine de l’action de groupe à la protection des données personnelles. Un nouvel article 43 ter de la loi Informatique et Libertés a ainsi été créé pour permettre l’introduction d’une action de groupe lorsque des personnes physiques se trouvant dans une situati... Lire la suite
Historique
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Avis en ligne des consommateurs : plus d'encadrement
Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
La loi du 7 octobre 2016[1] a entendu accroitre l’encadrement de la publication en ligne des avis de consommateur. L’objectif de la loi (à ce titre) est de limiter les compo...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
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Sites de comparaison en ligne : plus de transparence exigée depuis le 1er juillet
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Les sites internet qui proposent de fournir des informations en ligne permettant de comparer des prix et des caractéristiques de produits et de services ont, depuis le 1er juill...Source : www.eurojuris.fr -
La technologie blockchain et ses enjeux juridiques
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Souhaitant décrire l’organisation et la consommation depuis les forums agrégateur de liens, l’Hadopi a réalisé une étude portant sur les caractéristiques de la consommation géné...Source : www.eurojuris.fr -
Vente en ligne de lunettes et lentilles : les mentions obligatoires précisées
Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Suite à l'autorisation de la distribution d'optique médicale sur internet par la loi Hamon, un décret du 2 octobre 2015 précise les mentions et informations devant figurer oblig...Source : www.eurojuris.fr