Conditions générales d’utilisation (CGU) : quelles sont les conditions d'opposabilité d'une clause attributive de compétence ?
Auteur : BOUTON Arnaud
Publié le :
03/05/2021
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Source : www.eurojuris.frLa clause attributive de compétence est l’un des atouts des conditions générales qu’elles soient d’utilisation, de vente, d’achat ou de fourniture de prestations de service (que nous identifierons ici par les termes de « conditions générales » par simplicité). A quoi sert une clause attributive de compétence ? Classiquement, cette clause p... Lire la suite
Historique
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Décryptage de la loi visant à encadrer les influenceurs
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Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage
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Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / E-commerce
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