Les revenus perçus par l’ex conjoint au titre des allocations familiales doivent-ils être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire ?
Auteur : BLEIN Paul
Publié le :
26/11/2024
26
novembre
nov.
11
2024
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation a rendu, le 11 septembre 2024 (Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 septembre 2024, n° 22-16819), un nouvel arrêt sur la prestation compensatoire, précisant les revenus à considérer pour évaluer la disparité prévue à l'article 270 du Code civil. Dans cette affaire, Mme [X], divorcée en 2019, avait vu sa demande de... Lire la suite
Historique
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Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire et pouvoir souverain des juges du fond
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Toute condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement en vertu de l'article 1231-7 du Code Civil. Ce taux, fixé semestriellement par...Source : www.eurojuris.fr -
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