Le divorce sans juge
Auteur : ABOUT Vanessa
Publié le :
04/01/2017
04
janvier
janv.
01
2017
Source : www.eurojuris.frLa loi de modernisation de la justice du XXIe siècle parue au Journal officiel sous les références suivantes : L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 : JO du 19 nov. 2016 , consacre l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2017, du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé. Ce qui implique que toutes les requêtes en divorce par consentement mutuel déposée... Lire la suite
Historique
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Validité du prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital
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