Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?
Auteur : BLEIN Paul
Publié le :
02/09/2020
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Source : www.eurojuris.frLe 21 avril 2020, Madame DESCAMPS, députée du Nord, posait une question au Garde des Sceaux relative aux conditions d'attribution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours dans le cadre d’une procédure en divorce. Aux termes du 6° de l'article 255 du code civil, le Juge aux affaires familiales fixe dans le cadre des mesures... Lire la suite
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Combien de temps faut-il compter pour un divorce par consentement mutuel ?
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Particuliers / Famille / Divorces
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Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Particuliers / Famille / Divorces
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Publié le : 05/04/2020 05 avril avr. 04 2020Particuliers / Famille / Divorces
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Réforme de la procédure de divorce à venir : quelles nouveautés ?
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Après la contractualisation du divorce par consentement mutuel, les parlementaires réfléchissent désormais à la simplification des autres procédures de divorce dans le cadre du...Source : www.eurojuris.fr