Loi Carrez: réunion de lots
Publié le :
21/02/2008
21
février
févr.
02
2008
Source : www.eurojuris.frDes époux ont fait l'acquisition de plusieurs lots de copropriété formant un immeuble d'habitation résultant de la réunion des lots privatifs qui le constituaient auparavant, pour une superficie loi "Carrez" (article 48 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) calculée par le vendeur de 270 m².Pas d'exclusion même s'il n'y a qu'une unité d'habita... Lire la suite
Historique
-
Une solution au blocage de la vente d'un bien indivis: le nouvel article 815-5-1 du code civil
Publié le : 03/02/2010 03 février févr. 02 2010Particuliers / Patrimoine / CopropriétéJadis la vente d’un bien indivis exigeait, un accord unanime des indivisaires; L’article 6 de la loi du 12 mai 2009 a ajouté un nouvel article 815-5-1 au Code civil et vient tem...Source : www.eurojuris.fr
-
Copropriété et majorité
Publié le : 01/01/2010 01 janvier janv. 01 2010Particuliers / Patrimoine / CopropriétéNous sommes deux seuls copropriétaires, je suis majoritaire, nous nous réunissons, mais l’autre s’oppose systématiquement à tout, que dois-je faire ?Copropriété et majoritéNous...Source : www.eurojuris.fr
-
Les petites retouches au droit de la copropriété apportées par la loi du 12 mai 2009
Publié le : 26/05/2009 26 mai mai 05 2009Particuliers / Patrimoine / CopropriétéPubliée au JO du 13 mai, cette loi intervient moins de deux mois après les dernières modifications du droit de la copropriété apportées par la loi du 25 mars 2009 de mobilisatio...Source : www.eurojuris.fr
-
Vigilance pour les Assemblées Générales de copropriété en 2008
Publié le : 11/03/2008 11 mars mars 03 2008Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLe décret du 1er mars 2007 a modifié les articles 9 63 et 94 du Décret du 17 mars 1967 sur les délais et les formes de la convocation aux assemblées générales.Le décretCette réf...Source : www.eurojuris.fr
-
Loi Carrez: réunion de lots
Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / CopropriétéDes époux ont fait l'acquisition de plusieurs lots de copropriété formant un immeuble d'habitation résultant de la réunion des lots privatifs qui le constituaient auparavant, po...Source : www.eurojuris.fr
-
Décharge des frais de procédure au bénéfice du copropriétaire
Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLorsque les tribunaux donnent définitivement raison au copropriétaire ayant intenté une action à l'encontre de la copropriété et condamnent celle-ci à payer les frais de justice...Source : www.eurojuris.fr