L’erreur matérielle dépourvue d’incidence sur le sens des décisions votées par l’assemblée générale des copropriétaires
Auteur : MASSON Marien
Publié le :
05/10/2016
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Source : www.eurojuris.frUne erreur purement matérielle dans la rédaction du procès-verbal n’affecte pas la validité de l’assemblée générale dès lors qu’elle n’a pas d’incidence sur les votes, dont les résultats ont été correctement retranscrits. Un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Il invoquai... Lire la suite
Historique
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Entretien d'une haie ou d'un mur en limite de propriété
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La Copropriété ne peut être représentée que par un seul et unique Syndic pour chaque mandat
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Copropriété et handicap
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L'impossible renégociation d’un contrat de syndic en cas de convocation d’une seconde AG
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